Amendement n° CL39

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En clair

Emmanuel Tjibaou a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 46amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 10.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa dans la mesure où l’art. 24 de la loi organique du 19 mars 1999 dispose : « Dans le but de soutenir ou de promouvoir l'emploi local, la Nouvelle-Calédonie prend au bénéfice des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d'une durée suffisante de résidence des mesures visant à favoriser l'exercice d'un emploi salarié, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux avantages individuels et collectifs dont bénéficient à la date de leur publication les autres salariés.

De telles mesures sont appliquées dans les mêmes conditions à la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et à la fonction publique communale. La Nouvelle-Calédonie peut également prendre des mesures visant à restreindre l'accession à l'exercice d'une profession libérale à des personnes qui ne justifient pas d'une durée suffisante de résidence. La durée et les modalités de ces mesures sont définies par des lois du pays. »

Les partis non indépendantistes, partisans de l’immigration française, considèrent que ce dispositif est un frein à l’emploi et à l’attractivité économique du pays. Cette question est un désaccord en Nouvelle-Calédonie. Pour contourner le désaccord, le projet de loi constitutionnelle redonne compétence à l’État pour lever le veto de l’emploi local, alors même que cette compétence relève du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Une telle situation ne peut aboutir qu’à un dispositif conflictuel. Il est donc nécessaire de l’empêcher en restant aux équilibres de l’accord de Nouméa, c'est à dire en supprimant cet alinéa.