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proposition de loi · révision de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

D'Élisabeth Doineau UCI, François Bonneau UCI, Jean-François Longeot UCI et 67 autres auteurs · déposée le 18 décembre 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposée au Sénat le 18 décembre 2025, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 27 février 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 323 voix contre 17, le 26 février 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
6au Sénat
Durée
322 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

L'essentiel 2

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. Assemblée · 1re lecture En cours
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture → · 70 jours · 6 scrutins Adoptée
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 6

et 5 scrutins sur des amendements ou des articles · les 6 scrutins de cette lecture

Documents

Assemblée · 1re lecture En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

6 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 5 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 6 scrutins du Sénat →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N53385
Sénat
ppl25-242

Toutes les données et leurs licences →