Mettre fin au devoir conjugal
Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 2 décembre 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 14 avril 2026. Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 106 voix contre 0, le 28 janvier 2026 ; au Sénat, adopté par 209 voix contre 2, le 9 avril 2026.
- Lectures
- 32 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 53 AN · 2 Sénat
- Amendements
- 14à l'Assemblée
- Durée
- 338 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 3
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 3
- Rejeté L'amendement n° 3 de Mme Leboucher à l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
- Rejeté L'amendement n° 2 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
- Adopté L'ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal (première lecture).
Amendements · 14
- adoptés 1 en commission
- rejetés 3 en séance · 4 en commission
- tombés 3 en commission
- retirés 1 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 1 |
| rejetés | 3 | 4 |
| tombés | 0 | 3 |
| retirés | 1 | 2 |
Amendements adoptés · 1
Article 1er · 1 amendement de Paul Christophe
- N° CL10 · en commissionIl résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils.
Sénat · 1re lecture Adoptée avec modifications
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
- Séance publique Adopté avec modifications
Scrutins publics · 2
- Adopté Sur les amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du …
- Adopté Sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal
Assemblée · 2e lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53279
- Sénat
- ppl25-321