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Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
En clair
Déposée au Sénat le 21 janvier 2026, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 8 avril 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 328 voix contre 0, le 7 avril 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 1au Sénat
- Durée
- 288 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des finances Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Assemblée · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N53656
- Sénat
- ppl25-299