Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
12 425 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
12 425 amendements · les derniers déposés d'abord
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« La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 a créé un dispositif dédié de lutte contre la déshérence des produits d'épargne retraite. »
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« Le présent amendement vise à doubler le rendement attendu du prélèvement exceptionnel institué par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2027 sur les avoirs en déshérence détenus par la Caisse des dépôts et consignations. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions qui contribuent à autoriser l'État à prélever 17% sur les avoir en déshérence détenus par la Caisse des Dépôts. »
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« Cet amendement précise les modalités de calcul du niveau de rentabilité utilisé pour l’application de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD). »
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« Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants… »
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« Cet amendement prolonge jusqu’à 35 % de rentabilité la progressivité du barème de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance. »
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« Rédactionnel. »
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« La loi de finances pour 2025 a presque triplé le tarif de solidarité sur les billets d’avion. »
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« Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régulièrement contraints de quitter l’archipel afin d’accéder à des soins qui ne peuvent être dispensés localement. »
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« Cet amendement étend aux personnes ayant leur résidence habituelle en Corse le tarif de solidarité de 2,63 euros proposé pour les résidents ultramarins. »
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« Les exploitants d'aérodromes sont tenus d'assurer des missions de sûreté et de sécurité : filtrage des passagers et des bagages, sécurité-incendie et sauvetage, prévention du péril animalier. »
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« Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à maintenir le montant plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) applicable aux aéroports de proximité. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à maintenir à 20 euros, au lieu de 22 euros, le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aéroports de la nouvelle classe 3 bis, qui accueillent entre 5 000 et 700 000… »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, de relever le plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) de 20 à 22 euros pour les aéroports de la catégorie 3 bis, soit une hausse de 10%, alors que le plafond de la… »
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« Le présent amendement vise à supprimer la hausse du plafond du tarif de sureté et de sécurité pour les aéroports de classe 1 et de la classe 3 bis. »
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« Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, une hausse du plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) qui pèse inégalement selon la taille des aéroports. »
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« générale des finances en 2017, la réforme de la fiscalité du centre de stockage des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue (CIGÉO) vise deux objectifs. »
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« La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. »
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« En application de l’article L. 542‑12‑2 du code de l’environnement, il est institué, au sein de l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA), un fonds destiné au financement de la construction, de l’exploitation, de… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« À la pompe comme sur la facture d'électricité, les Français paient la taxe sur la valeur ajoutée sur le montant de l'accise. »
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« Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage. »
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« Le logement des travailleurs saisonniers est devenu une condition préalable au recrutement dans les communes touristiques, en montagne comme sur le littoral. »
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« La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. »
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« En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. »
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« En 2026, la France a de nouveau subi une succession d’épisodes de fortes chaleurs exposant les ménages à des situations d’inconfort thermique dans leur logement sur l’ensemble du territoire. »
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« La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. »
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« La loi de finances pour 2023 a redéfini les travaux de rénovation énergétique pouvant bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. »
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« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réhabilitation et de rénovation de logements incorporant des matériaux… »
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« Le présent amendement vise à exclure les spectacles de cirque du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, afin de leur appliquer le taux normal. »
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« Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la législation fiscale l'exclusion des corridas et des combats de coqs du bénéfice des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux spectacles. »
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« Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées »
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« Le présent amendement met le droit français en conformité avec le ciblage retenu par la directive (UE) 2024/1275 du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments. »
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« Le présent amendement vise à rétablir le bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour la fourniture et l’installation de pompes à chaleur hybrides dans les logements achevés depuis au moins deux ans, sous réserve du respect des critères de… »
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« Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations distinctes de lavage des contenants alimentaires réemployables et des matériels réemployables qui leur sont directement associés, notamment les couvercles et… »
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« Cet amendement du groupe insoumis rétablit le taux réduit de TVA de 5,5 % sur les masques FFP2 et conditionne son application au respect d’un prix de vente maximal, afin que la baisse de taxe bénéficie intégralement aux consommateurs. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs brutes de chanvre et aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal. »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux. »
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« Alors que la France connait une sévère crise de l’offre de logement, en particulier social et intermédiaire, environ 9 millions de m² de bureaux vacants, dont 2 millions en situation de vacance structurelle durable. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour l’ensemble des constructions neuves de logements sociaux. »
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« Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations financées en prêt locatif à usage social (PLUS) et pour les travaux portant sur le parc locatif social hors PLS, afin de… »
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« Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 % en application de l’article 20 de la loi de finances pour 2025. »
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« Amendement de repli. »
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« Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du… »
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« Le présent amendement propose d’abaisser de 10 % à 5,5 % le taux de TVA applicable aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, afin de reconnaître leur caractère essentiel et d’encourager leur usage dans le cadre de la… »