Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2812
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En clair
Iñaki Echaniz a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 67 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Le code d’imposition des biens et services est ainsi modifié :
1° Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑246, est inséré une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux sur un logement qui n’est pas neuf comprenant la mise en œuvre de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi L. – 213‑247‑1 Réduit
»
2° Après l’article L. 213‑247, il est inséré un article L. 213‑247‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑247‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les travaux sur un logement qui n’est pas neuf comprenant la mise en œuvre de matériaux et produits de construction biosourcés, géosourcés ou issus du réemploi.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de la transition écologique détermine les caractéristiques techniques et les critères de performance environnementale des matériaux et produits concernés ainsi que les conditions d’éligibilité des travaux. »
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 213‑248, les mots : « à l’article L. 213‑247 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213‑247 et L. 213‑247‑1 ».
II. – Le présent article s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe devient exigible à compter du 1er avril 2027.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés crée, au sein du code des impositions sur les biens et services, un taux réduit de TVA de 5,5 % aux opérations de réhabilitation et de rénovation de logements incorporant des matériaux biosourcés, géosourcés et issus du réemploi distinct du taux réduit applicable aux travaux de rénovation énergétique prévu à l’article L. 213‑247 du même code.
Cette mesure a d’abord pour objectif d’accélérer le recours à des matériaux à moindre impact environnemental et de favoriser la transition écologique du secteur du bâtiment.
Le présent amendement vise également à soutenir et à accompagner la structuration de filières françaises innovantes.
En effet, l’abaissement du taux de TVA est de nature à favoriser des retombées économiques durables, en encourageant les investissements dans la recherche et l’innovation, le développement de nouvelles filières ainsi que la réhabilitation de techniques anciennes ayant démontré leur efficacité.
Le législateur a déjà consacré ces objectifs dans le droit positif. L’article L. 228‑4 du code de l’environnement prévoit que la commande publique tient notamment compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé.
La rédaction proposée tient compte de le recodification de la taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’ordonnance n° 2025‑1247 du 17 décembre 2025 et de la directive européenne 2006/112/CE.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 68
- SOC 67
Les 67 cosignataires
- SOC Peio Dufau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Dorine Bregman
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Pascale Got
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Melouka Hadj-Mimoune
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Sacha Houlié
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B3210P1D1N002812
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210