Amendement n° I-2772

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En clair

Denis Masséglia a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

Niveau de rentabilité ( R ) Taux
Inférieur à 10 % 4,6 %
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % 4,6 % + 7,6 % x (R‑10 %)/10 %
Égal ou supérieur à 30 % 12,2 %

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent article du projet de loi de finances pour 2027 introduit une modulation bienvenue du taux de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en fonction du niveau de rentabilité des exploitants concernés. Le dispositif proposé maintient le taux actuel de 4,6 % jusqu'à un niveau de rentabilité de 20 %, avant de le porter progressivement à 12,2 %.

Le présent amendement propose d'abaisser de 20 % à 10 % le seuil à partir duquel la modulation commence à s'appliquer.