Amendement n° I-3063

I. – L’article 42 nonies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 42 nonies. – I. – Les contributions des exploitants d’installations nucléaires de base mentionnées au premier alinéa de l’article L. 542‑12‑2 du code de l’environnement attribuées à l’établissement public mentionné à l’article L. 542‑12 du même code et affectées à la création ou à l’acquisition d’immobilisations afférentes à la construction, l’exploitation, la fermeture, l’entretien et la surveillance des installations d’entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue ne sont pas comprises, sur option de cet établissement public, dans les résultats de l’exercice au cours duquel intervient leur attribution. Dans ce cas, ces contributions sont imposables dans les conditions définies au présent article.

« L’option mentionnée au premier alinéa est exercée au titre de chaque exercice au cours duquel sont attribuées les contributions mentionnées au même alinéa à l’établissement public mentionné au même alinéa. A cette fin, l’établissement public transmet au service des impôts compétent, dans le délai de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, la date, le montant attribué et la dénomination de l’organisme attribuant les contributions.

« II. – Les contributions affectées à la création ou à l’acquisition d’une immobilisation amortissable sont rapportées au bénéfice imposable en même temps et au même rythme que celui auquel l’immobilisation en cause est amortie. Ce rythme est déterminé, pour chaque exercice, par le rapport existant entre la dotation annuelle aux amortissements pratiquée à la clôture de l’exercice concerné sur le prix de revient de cette immobilisation et ce même prix de revient.

« III. – Les contributions affectées à la création ou à l’acquisition d’une immobilisation non amortissable sont rapportées par fractions égales au bénéfice imposable des exercices pendant lesquels cette immobilisation est inaliénable aux termes de la convention attribuant ces contributions ou, à défaut de clause d’inaliénabilité, au bénéfice des dix exercices suivant celui de l’attribution de ces contributions.

« IV. – En cas de cession des immobilisations mentionnées aux II et III, la fraction des contributions non encore rapportées aux bases de l’impôt est comprise dans le bénéfice imposable de l’exercice au cours duquel cette cession est intervenue.

« V. – L’établissement public mentionné au I joint à sa déclaration de résultats, à compter de l’exercice de l’option, un état de suivi mentionnant les montants attribués, les dates prévisionnelles des réintégrations à effectuer, les amortissements comptabilisés au titre des immobilisations amortissables, les fractions d’immobilisations non amortissables rapportées au résultat de l’exercice ainsi que les immobilisations cédées au titre de l’exercice et les réintégrations corrélatives effectuées.

« VI. – Lorsque la mise en service d’une immobilisation mentionnée au II ou au III n’est pas intervenue dans un délai de trente ans à l’issue de la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 593‑11 du code de l’environnement ou à l’article L. 542‑10‑1 du même code, les contributions destinées à la financer mentionnées au I sont comprises, par fractions égales, dans les bénéfices imposables des dix exercices suivants celui au cours duquel intervient l’expiration de ce délai. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.