Amendement n° I-3643

Nicolas Thierry EcoS · Après l'article 16

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nicolas Thierry a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé :

« TITRE Ier BIS

« ACCISE SUR LES LIQUIDES DES PRODUITS DU VAPOTAGE

« Chapitre Ier

« Champ d’application

« Art. L. 315‑1. – Les produits du vapotage sont soumis à une accise lorsqu’ils contiennent des liquides destinés à être vaporisés, qu’ils contiennent ou non de la nicotine.

« Art. L. 315‑2. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme liquides des produits du vapotage les liquides, avec ou sans nicotine, destinés à être utilisés, directement ou après mélange, dans un dispositif permettant leur vaporisation.

« Art. L. 315‑3. – Sont notamment soumis à l’accise les liquides contenus dans les produits du vapotage prêts à l’emploi ainsi que les recharges et flacons contenant des liquides destinés au vapotage.

« Chapitre II

« Assiette et tarif

« Art. L. 315‑4. – L’accise est assise sur le volume de liquide destiné à être vaporisé, exprimé en millilitres.

« Art. L. 315‑5. – Le volume pris en compte pour la détermination de l’assiette est celui du liquide présent dans le produit du vapotage au moment où l’accise devient exigible.

« Art. L. 315‑6. – Le tarif de l’accise est fixé à 0,15 euro par millilitre de liquide présent dans un produit du vapotage, que ce liquide contienne ou non de la nicotine.

« Art. L. 315‑7. – Le tarif mentionné à l’article L. 315‑6 est, à compter du 1er janvier 2028, indexé chaque année sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année, constatée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

« Chapitre III

« Exigibilité et redevable

« Art. L. 315‑8. – L’accise devient exigible lors de la mise à la consommation des produits du vapotage sur le territoire de taxation.

« Art. L. 315‑9. – Est redevable de l’accise la personne qui met à la consommation les produits du vapotage.

« Chapitre IV

« Dispositions diverses

« Art. L. 315‑10. – Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des règles générales prévues par le présent code relatives à la circulation, au stockage, à la mise à la consommation, au contrôle et au paiement des produits soumis à accise.

« Art. L. 315‑11. – Les modalités d’application du présent titre sont précisées, en tant que de besoin, par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à fixer à 15 centimes d’euros par millilitre l’accise sur les liquides du vapotage.

En l’état, le projet de loi de finances prévoit de créer une accise sur les liquides du vapotage à montants différenciés selon la concentration de nicotine : 3 centimes par millilitre pour les liquides faiblement nicotinés et 5 centimes par millilitre pour les liquides fortement nicotinés.La création de cette accise vient corriger une exception fiscale française : la France ne taxe pas les liquides du vapotage alors que dix-neuf pays européens ont déjà fiscalisé ces produits et une proposition de directive européenne prévoit une taxation de ces produits dès 2028. Au demeurant, la taxation des liquides du vapotage répond à une raison sanitaire : si les cigarettes électroniques peuvent être dans certains cas des moyens de sevrage tabagique efficaces, ces produits ne sont pas sans risque, notamment pour les jeunes et les non-fumeurs.

Toutefois, les montants proposés par le Gouvernement posent question. Une accise de 3 à 5 centimes d’euros par millilitre serait particulièrement faible alors que nos voisins européens adoptent des taux plusieurs fois supérieurs (20 centimes d’euros par millilitre en Allemagne, 15 centimes par millilitre en Belgique, 15 à 20 centimes par millilitre en Espagne, 50 centimes par millilitre en Irlande). D’autre part, le principe même de définir deux tranches différenciée n’a pas de sens en matière de prévention.

En effet, le consommateur de liquide du vapotage fortement nicotiné est avant tout un consommateur ayant développé une forte addiction à la nicotine, à l’inverse du

consommateur ayant recours à des liquides plus faiblement dosés. La fiscalisation de ces produits devrait être la même quel que soit le niveau de nicotine, dans la mesure où les produits du vapotage peuvent être dans certains cas un moyen de sevrage efficace.

Aussi, cet amendement propose de fixer l’accise sur les liquides du vapotage à 15 centimes par millilitre pour l’ensemble des produits.