Amendement n° I-3951

Nicolas Sansu GDR · Après l'article 16

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En clair

Nicolas Sansu a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – En matière de supercarburants mentionnés aux indices d’identification 11 et 11 bis, de gazole mentionné à l’indice d’identification 22 et de fioul domestique mentionné à l’indice d’identification 20, les tarifs du litre toutes taxes comprises sont corrigés d’un montant égal à l’excédent de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux articles 256‑0 à 298 octodecies du code général des impôts constaté par rapport aux recettes réalisées par ladite taxe sur le prix moyen du litre, pris sur les dix dernières années, de l’indice correspondant.

Cette correction ne peut se produire qu’à la baisse. Dès que le prix du litre de l’indice correspondant devient inférieur au prix moyen du litre, pris sur les dix dernières années, le mécanisme de correction ne trouve plus à s’appliquer.

II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet article vise à instituer une TVA plafonnée flottante sur les carburants. Le fonctionnement est simple. Les recettes de TVA sur un litre de carburant ne peuvent excéder les recettes de TVA réalisées sur un litre témoin, dont le montant est le prix moyen pris sur les 10 dernières années. Si le prix moyen TTC du litre témoin est à 1,50 euros, les recettes de TVA (à 20 %) seront donc de 25 centimes. Tant que le prix du litre est supérieur à 1,50 euros, les recettes de TVA ne pourront jamais dépasser 25 centimes par litre.

Actuellement, le prix moyen du SP95 est à 2,24 euros. La TVA représente donc 37 centimes. Avec le plafond de 25 centimes que propose d’instituer le présent amendement, 12 centimes seront économisés par l’usager à la pompe. Le prix du litre sera donc de 2,12 centimes, ce qui représente une TVA réelle de 13 %.

Pour obtenir une remise de TVA qui représenterait une TVA réelle de 5,5 %, le prix du litre devrait être à 5 euros.

Si le prix du baril baisse, de sorte que le prix TTC descende en dessous de 1.50 euros le litre, la TVA reprendra alors son fonctionnement normal et baissera. Il ne s’agit donc pas d’une TVA fixe, mais bien d’une TVA proportionnelle, plafonnée à partir d’un seuil.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 2 nov. 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 3210

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901B3210P1D1N003951
Texte amendé (Assemblée nationale): PRJLANR5L17B3210

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