Amendement n° I-3231 (Rect)

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 11 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, à la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :

« 22 »

le nombre :

« 20 ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du plafond du tarif de sureté et de sécurité pour les aéroports de classe 1 et de la classe 3 bis. Cette hausse est un alourdissement de la fiscalité aérienne qui sera répercutée sur le prix des billets, qui sont in fine supportés par les passagers et par les entreprises dont les passagers se déplacent.

En outre, après la forte hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion décidée en loi de finances pour 2025, le transport aérien et les territoires qui en dépendent ont besoin de visibilité et de stabilité. Il ne doit pas y avoir de répercussion systématique sur les passagers, ce qui conduirait par ailleurs à terme à la fragilisation de certaines liaisons essentielles à l’activité économique de nos territoires.