Amendement n° I-2690

Charles de Courson LIOT · Après l'article 16

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En clair

Charles de Courson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 5 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le code des impositions sur les biens et services, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2026‑671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements au code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° La deuxième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑158 est complétée par les mots : « et certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».

2° L’article L. 213‑161 est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les fleurs et sommités fleuries brutes issues de variétés de Cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 %, ainsi que les produits dont ces fleurs ou sommités fleuries constituent le composant principal. ».

3° A la septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑259, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « et certaines fleurs et sommités de chanvre ».

4° Le dernier alinéa de l’article L. 213‑262 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va de même des produits mentionnés au 3° de l’article L. 213‑161. »

5° L’avant-dernière ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 213‑167 est complété par les mots : « autres que certaines fleurs et sommités fleuries de chanvre ».

6° L’article L. 213‑174 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les fleurs et sommités mentionnées au 3° de l’article L. 213‑161 relèvent du taux normal. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à clarifier et à sécuriser l’application du taux normal de taxe sur la valeur ajoutée aux fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, ainsi qu’aux produits dont elles constituent le composant principal.

Le développement rapide du marché des produits contenant du cannabidiol a fait apparaître des divergences d’interprétation quant au taux de TVA applicable à certaines fleurs et sommités fleuries brutes de chanvre, selon leur présentation commerciale. Alors que les produits destinés à être fumés relèvent du taux normal, la présentation de produits identiques ou substantiellement similaires sous forme de produits à infuser ou de produits alimentaires peut conduire à l’application d’un taux réduit ou intermédiaire.

Cette situation entretient une insécurité juridique pour les opérateurs. Elle crée aussi des distorsions de concurrence entre des entreprises qui commercialisent des produits de même nature, selon leur présentation ou leur qualification, notamment au détriment des entreprises françaises face à des entreprises étrangères qui vendent en France des produits identiques en revendiquant l’application d’un taux réduit.

Cet amendement ne crée ni taxe nouvelle ni régime d’accise spécifique. Il consacre uniquement, au niveau législatif, l’application uniforme du taux normal de TVA, soit 20 % en métropole, lorsque le produit est constitué de fleurs ou de sommités fleuries brutes de chanvre ou lorsque celles-ci en constituent le composant principal, quelle que soit l’origine du produit ou le lieu d’établissement du vendeur. Il met ainsi fin à une perte de recettes résultant de l’application indue de taux réduits.

Cette clarification s’inscrit dans l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2027, de la recodification de la taxe sur la valeur ajoutée au sein du code des impositions sur les biens et services, que l’article 19 du présent projet de loi de finances complète et dont il assure la ratification.

Elle permet d’assurer une concurrence loyale entre opérateurs, de sécuriser les contrôles de l’administration fiscale et de garantir une contribution fiscale homogène de l’ensemble de la filière. Elle ne préjuge en rien du régime sanitaire, agricole ou commercial applicable aux produits concerné.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association Française des Producteurs de Cannabinoïdes (AFPC).