Amendement n° I-3607

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mickaël Cosson a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 213‑251 est ainsi modifié :

a) Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans certains établissements L. 213‑258‑1 Réduit

» ;

b) À la première colonne de la dernière ligne , le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit »

c) À la deuxième colonne de la même dernière ligne, la référence : « L. 213‑258 » est remplacée par la référence : « L. 213‑258‑1 ».

2° Après le même article L. 213‑258, il est inséré un article L. 213‑258‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 213‑258‑1. – Relèvent d’un taux dérogatoire les prestations de collecte, tri, lavage, désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation des contenants, ustensiles et vaisselle réemployables utilisés pour le service des repas dans :

« 1° Les établissements publics ou privés d’enseignement du premier et du second degrés ;

« 2° Les établissements d’enseignement supérieur ;

« 3° Les établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations externalisées
de collecte, lavage, désinfection, contrôle sanitaire et remise en circulation des contenants, ustensiles
et vaisselle réemployables utilisés en restauration scolaire, universitaire et dans les établissements
d’accueil des enfants de moins de six ans.
En effet, si la restauration dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré
relève déjà de ce taux de 5,5 %, en revanche, lorsqu’une collectivité ou un établissement externalise
séparément le lavage et la remise en circulation des contenants réemployables, cette prestation
autonome ne bénéficie pas automatiquement du même traitement fiscal.
Cette inégalité de traitement est injustifiée et pénalise les structures qui n’ont pas la capacité de gérer
en interne ces opérations. Elle peut également conduire à privilégier une organisation technique non
pas en fonction de son efficacité, mais en fonction de son traitement fiscal.

Un amendement quasiment identique a été adopté par l’Assemblée nationale en séance publique lors
de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Il visait déjà les prestations de collecte, tri, lavage,
désinfection, contrôle sanitaire, reconditionnement, stockage tampon et remise en circulation dans les
établissements scolaires, universitaires et d’accueil des enfants de moins de six ans.
La mesure proposée poursuit un objectif de neutralité fiscale entre internalisation et externalisation
d’une seule et même activité et accompagne le développement du réemploi en restauration scolaire
et périscolaire, dans l’enseignement supérieur et la petite enfance, ainsi qu’au développement de
l’économie circulaire et à la diminution de la production de déchets.