Amendement n° I-3692

Jean-Philippe Tanguy RN · Après l'article 16

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En clair

Jean-Philippe Tanguy a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été adopté en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé :

« Art. 278‑0 bis B. – L’ensemble des livraisons d’électricité destinées aux consommateurs finaux, y compris les composantes fixes d’abonnement ainsi que l’intégralité des taxes, contributions et redevances assises sur ces livraisons, est soumis au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Le présent amendement vient en repli des amendements de notre groupe tendant à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des produits énergétiques, biens de première nécessité : nul ne choisit de se chauffer ou de s’éclairer.

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité est passée de 5,5 % à 20 %. Le Gouvernement s’est abrité derrière une lecture de la directive TVA qui interdirait des taux différents pour l’abonnement et la consommation. Mais, entre deux manières de s’y conformer, il a retenu la plus défavorable aux Français : aligner l’abonnement sur 20 % plutôt que la consommation sur 5,5 %. Rien ne l’y obligeait : depuis la directive (UE) 2022/542, la livraison d’électricité figure au point 22 de l’annexe III de la directive 2006/112/CE, à laquelle tout État membre peut appliquer, sans condition particulière, un taux réduit d’au moins 5 %.

La baisse de l’accise présentée comme une compensation a été calibrée sur le consommateur moyen de la Commission de régulation de l’énergie (4 400 kWh par an). Pour les petits consommateurs – étudiants, personnes seules, petits logements –, la hausse de la TVA sur la part fixe l’emporte sur la baisse du prix du kilowattheure : ils paient davantage, sans qu’aucun mécanisme ne les ait protégés.

Cette fiscalité est d’autant plus injuste que l’électricité française, décarbonée à 95 % grâce au parc nucléaire et hydraulique bâti par les générations précédentes, devrait garantir aux Français une énergie abondante et bon marché ; l’État en fait une assiette de rendement.

Le présent amendement soumet au taux réduit de 5,5 % l’ensemble de la facture d’électricité des consommateurs finaux – abonnement, consommation, taxes et contributions comprises. Il rétablit le taux réduit sur l’abonnement, supprimé par la loi de finances pour 2025, et l’étend à la consommation.

Le gage est purement formel, il est demandé au Gouvernement de le lever.