Amendement n° I-3755

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En clair

Delphine Lingemann a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants :

« b) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

CLASSE DE L'AÉRODROME
OU DU GROUPEMENT D'AÉRODROMES MINIMUM
(€) Maximum (en €)
1 4,3 17
2 3,5 17
3 2,6 17
3bis 2,6 17

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, à son article 21, une hausse du plafond du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) qui pèse inégalement selon la taille des aéroports. Le plafond passerait de 20 à 22 euros (+10%) pour la catégorie 3 bis, qui regroupe les aéroports de proximité accueillant entre 5 000 et 700 000 passagers par an. Il resterait à 10,5 euros pour la classe 2 et ne passerait que de 11,8 à 12,8 euros pour la classe 1. Autrement dit, ce sont les plateformes les moins robustes qui supporteraient la marge de hausse la plus élevée.

Cette situation est contraire à l'objectif d'aménagement du territoire. Les aéroports régionaux assurent la desserte de territoires enclavés, l'accessibilité des entreprises locales et les évacuations sanitaires. La loi de finances pour 2026 a d'ailleurs créé la catégorie 3 bis pour tenir compte de cette fragilité. Il serait paradoxal de les soumettre, dès l'année suivante, au plafond le plus élevé de tous les aéroports français.

Le présent amendement fixe donc à 17 euros le plafond du T2S pour toutes les classes d'aérodromes. Il abaisse le plafond applicable aux petites plateformes et le relève pour les plus grandes, qui disposent d'une capacité contributive supérieure. Il instaure ainsi un partage plus équitable de l'effort entre les aéroports, au service de l'égal accès des territoires au transport aérien.