Amendement n° I-3305 (Rect)

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En clair

Stéphane Lenormand a déposé cet amendement le 10 oct. 2026, avec 7 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 nov. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« Le tarif mentionné au premier alinéa s’applique également à tout embarquement d’une personne ayant sa résidence habituelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, et de son accompagnant, au départ de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination de la France hexagonale ou du Canada, lorsque le déplacement est justifié par des soins médicaux, dans des conditions déterminées par décret. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon sont régulièrement contraints de quitter l’archipel afin d’accéder à des soins qui ne peuvent être dispensés localement.

En raison de l’isolement géographique de la collectivité et de l’absence de certaines spécialités médicales, ces déplacements concernent notamment des évacuations sanitaires, des consultations spécialisées, des examens, des traitements et des suivis médicaux réguliers. Selon la nature des soins requis, les patients peuvent être orientés vers le Canada ou la France hexagonale.

Ces déplacements, qui ne relèvent d’aucun choix, représentent une charge financière particulièrement importante pour les patients et leurs familles. Cette charge est encore accrue lorsque l’état de santé du patient rend nécessaire la présence d’un accompagnant.

L’article L. 422-25-1 du code des impositions sur les biens et services prévoit déjà un tarif réduit de taxe de solidarité sur les billets d’avion pour certaines liaisons desservant les territoires ultramarins. Le dispositif vise notamment les services reliant la métropole aux territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution. Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi expressément inclus dans le champ territorial de ce dispositif.

Toutefois, la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie une disposition spécifique pour les déplacements médicaux qui, par leur nature et leurs destinations, ne sont pas nécessairement couverts par les liaisons bénéficiant du tarif réduit.

Le présent amendement vise donc à étendre le bénéfice de ce tarif réduit aux déplacements effectués par les résidents habituels de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu’à leur accompagnant, lorsque le déplacement vers la France hexagonale ou le Canada est médicalement justifié.

Cette mesure est strictement encadrée : elle concerne uniquement les personnes ayant leur résidence habituelle à Saint-Pierre-et-Miquelon, un déplacement au départ de l’archipel et un motif médical dûment justifié. Les conditions d’application et les justificatifs requis seront précisés par décret.

Elle permet ainsi de mieux prendre en compte les contraintes particulières liées à l’insularité, à l’éloignement géographique et à l’offre de soins disponible à Saint-Pierre-et-Miquelon, tout en limitant le coût de déplacements imposés par le parcours de soins des habitants de la collectivité.