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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sécuriser le ciel de l'Ukraine en construisant un bouclier européen de protection des populations civiles
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Proposition de loi constitutionnelle visant à refonder le statut constitutionnel des outre-mer en substituant aux articles 73 et 74 un article 73 unique instituant un régime « à la carte », fondé sur la libre administration et la différenciation
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Proposition de loi visant à garantir un service public de proximité dans chaque commune
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Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
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Proposition de loi contre la fraude en ligne visant à instaurer des obligations de contrôle des plateformes numériques à l'égard des annonceurs
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Protéger la Cour pénale internationale et l’indépendance de la justice contre les mesures coercitives extraterritoriales
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Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
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Proposition de loi visant l'abrogation des « codes noirs » et la reconnaissance de l'esclavage dans tous les territoires
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Proposition de loi visant à faciliter la vie démocratique et l'exercice de la citoyenneté dans les communes
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Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité
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Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé
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Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions
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Transposer la directive européenne sur les conditions de travail des travailleurs de plateforme et à reconnaitre la présomption de salariat
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Reclassement statutaire des ambulanciers de la fonction publique hospitalière
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver le modèle français du financement du logement et le crédit immobilier à taux fixe
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Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles
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Adapter les procédures Natura 2000 aux besoins d'adaptation climatique des systèmes fourragers et à simplifier les procédures applicables à certaines opérations agricoles
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Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique
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Le contrôle de l’usage de la force publique par les inspections générales de la police et de la gendarmerie
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Proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
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Proposition de loi visant à renforcer le réseau d'ingénierie territoriale pour les transitions environnementale, énergétique et climatique
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L’adaptation du cadre européen des droits d’accises applicables aux brasseries indépendantes
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Affirmer la nécessité pour l’Union européenne de se donner les moyens financiers, industriels et politiques de déployer une infrastructure satellitaire d’origine et à vocation pleinement européennes, au service de son autonomie stratégique, de sa sécurité, de sa recherche et des citoyens européens
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Proposition de loi portant simplification des moyens de paiement des dépenses courantes mis à disposition des élus locaux
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
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Proposition de loi visant à instituer une journée nationale du drapeau tricolore français
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Proposition de loi organique tendant à abaisser à dix-huit ans l'âge d'éligibilité aux élections sénatoriales
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intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
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Assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
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Instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
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Autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
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Instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
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Instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
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Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
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Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
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Améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
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Faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
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Instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
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Créer un homicide maritime
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Faire de la caravane un habitat en France
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Instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
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Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
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Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
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Rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
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Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
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Permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Interdire de fumer au volant
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Garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
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Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)