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Suivre en RSS : Thomas Lam, députéLes amendements de Thomas Lam
En clair
Thomas Lam a déposé 61 amendements en premier signataire ; il a cosigné 1 109 amendements d'autres députés.
61 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à préserver les aides dont bénéficient les étudiants et les familles qui financent leurs études. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de précaution inspirée de celle dont bénéficient les agriculteurs. »
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« Le présent amendement vise à préserver le régime fiscal applicable aux investissements réalisés en location meublée non professionnelle avant le 1er janvier 2027, lorsqu’ils portent sur des logements loués à titre de résidence principale… »
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« Le présent amendement a pour objectif de faciliter la vie des entreprises en supprimant l’obligation annuelle et automatique de produire un relevé de certains frais généraux, prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, tout en… »
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« Le présent amendement vise à distinguer, dans le tableau de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les artisans (article 1601 du code général des impôts) de celle… »
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« Le solde de la taxe d’apprentissage finance le développement des formations initiales, technologiques et professionnelles hors apprentissage, ainsi que l’insertion professionnelle. »
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« Le présent amendement a pour objet d’établir un taux unique de 20% applicable aux droits de succession et de donation, une fois les abattements actuellement en vigueur pris en compte, et de supprimer la réserve héréditaire. »
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« Le présent amendement propose de porter à 100 000 euros le montant de l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent et de remplacer son renouvellement périodique par une utilisation unique entre un même donateur et un… »
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« Le présent amendement, dont la mesure a été adoptée en commission des finances, annule la rétroactivité pour 2026 de cette mesure et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le présent amendement a pour objet de simplifier, de sécuriser et de rendre plus efficace le recouvrement de la contribution due par les groupements de pharmacies d’officine, instituée par l’article 10. »
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« Cet amendement a pour objet de restituer aux parents la liberté de répartir entre eux la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE). »
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« Le droit en vigueur autorise le prescripteur à écarter la substitution d’un médicament biologique par une mention expresse et motivée inscrite sur l’ordonnance, lorsque celle-ci est fondée sur la situation médicale du patient. »
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« Lorsqu’un médicament présente un service médical rendu insuffisant, son évaluation est sans ambiguïté : son intérêt thérapeutique ne justifie pas une prise en charge par la solidarité nationale. »
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« Chaque jour, derrière le comptoir d’une officine, le pharmacien délivre des ordonnances en quelques minutes. »
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« L’article 61 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 a reconnu la possibilité de prévoir des conditions distinctes pour les entreprises exerçant exclusivement une activité de transport… »
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« Cet amendement a pour objet de préserver les règles actuellement applicables aux majorations de pension pour enfants. »
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« Les patients comme les pharmaciens ne disposent actuellement que d’informations restreintes concernant les lieux où interviennent les différentes étapes de fabrication d’un médicament. »
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics. »
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« Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques. »
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« Le présent amendement institue une obligation de déclaration des centrales d’achat auprès du ministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achat fixé par décret, de publier un rapport annuel d’activité. »
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« Cet amendement propose de relever le taux minimal d'avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30% (contre 10% actuellement) afin de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. »
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« Le recours à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ne dispense pas l'acheteur, en l’état actuel du droit, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu'il passe un nouveau marché pour y… »
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« Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics. »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à lever l’ambiguïté que la formulation actuelle laisse planer sur le rôle de la personne de confiance : la personne de confiance n’exprime pas en effet un avis personnel, mais relaie les souhaits antérieurs de la… »
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« Santé Publique France alerte sur le niveau insuffisant de littératie en santé en France : cet amendement vise donc à préciser qu’une fois l’information donnée, le médecin doit s’assurer de la bonne compréhension de cette information par… »
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« Cet amendement vise à compléter l’orientation proposée à la personne et à ses proches en prenant en compte la question des besoins sociaux. »
Projet de loi de finances pour 2026
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« L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. »
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« L’article 25 prévoit une refonte en profondeur du régime de franchise en base de TVA, en remplaçant les seuils actuels — différenciés selon les types d’activité — par un seuil unique de chiffre d’affaires. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour la seule acquisition d’un équipement, sans compter son… »
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« Le présent amendement vise à compléter l’article 24 pour répondre à l’exposé des motifs du projet de loi présenté par le gouvernement. »
Projet de loi de simplification de la vie économique
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« Lorsqu’un Échantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande d’autorisation d’import/export préalablement à tout… »
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« Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise… »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4, qui permettent aux collectivités d’utiliser gratuitement la plateforme de dématérialisation PLACE ; et à l’État d’autoriser tout acheteur ou toute autre autorité… »
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« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à supprimer la création d'un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises. »
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« Lorsqu’un Echantillon Biologique Humain (EBH) est importé ou exporté dans un cadre d’une recherche hors essai clinique, la loi française impose à tout organisme d’effectuer une demande d’autorisation d’import/export préalablement à tout… »
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« Afin d’assurer une meilleure protection du consommateur, cet amendement du groupe Horizons & Indépendants propose d’obliger un assureur, lorsqu’un sinistre est déclaré, de rappeler à l’assuré son droit de missionner une contre-expertise… »
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« L’article 10 vise à adapter les régimes des sanctions pénales auxquelles peuvent être soumis les chefs d’entreprises en dépénalisant certaines infractions auxquelles ils pourraient être soumis. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou… »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou… »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT, seuil qui a été… »