amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Amendement n° CL15
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En clair
Thomas Lam a déposé cet amendement le 28 mars 2026, sur le texte « Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques ». Il est tombé en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 30 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 16amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« acheteurs publics mentionnés à l’article L. 2113‑2 »
les mots :
« centrales d’achat ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cette amendement de précision juridique permet de ne pas cantonner le label envisagé aux seules centrales d'achat publiques.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Thomas Lam HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2491
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B2491P0D1N000015
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2491