Amendement n° I-2091

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En clair

Thomas Lam a déposé cet amendement le 9 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en séance publique le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 412 sur 3 224amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« C. – Le B du I s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. »

« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, dont la mesure a été adoptée en commission des finances, annule la rétroactivité pour 2026 de cette mesure et n’applique la nouvelle fiscalité proposée qu’aux seules ruptures de contrat prenant effet à partir du 1er janvier 2027.

En l’état du texte, un salarié dont le contrat a pris fin en 2026, qui a négocié une indemnité ou qui a obtenu des indemnités prud'homales, se verrait appliquer une fiscalité significative supplémentaire, non prévue au moment de son départ. Or, ces salariés ont arrêté leurs décisions (acceptation d'une transaction, renonciation souvent via des accords écrits et contraignants à un recours prud'homal, calendrier de versement etc) au vu du droit applicable au jour de la rupture.

Ces sommes ont pu d'ailleurs, pour nombre d'entre eux, être déjà réinvesties dans un nouveau projet professionnel ou personnel. S'ils avaient eu connaissance de cette imposition supplémentaire à venir, qui peut rapidement atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros en plus, il est certain que beaucoup n'auraient pas accepté l'indemnité qui leur était proposée.

La lisibilité de la fiscalité est un gage de confiance et l’un des piliers du consentement à l’impôt. On ne peut pas changer les règles applicables en cours de route, mais on peut le faire pour l’avenir.

Le présent amendement ne revient donc pas sur le fond de l'article et sur l'harmonisation nécessaire des exonérations fiscales et sociales, mais se borne à transposer au volet fiscal la règle que le Gouvernement a lui-même retenue au volet social, avec une application pour les seules ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027.