Amendement n° 2107

I. – Après le dernier alinéa de l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application du présent chapitre, constitue une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite le transport, effectué sur prescription médicale, de toute personne dont la mobilité, lors de l’utilisation d’un moyen de transport, est réduite en raison d’un handicap physique, sensoriel, moteur, mental, intellectuel ou psychique, permanent ou temporaire, de son âge, d’une maladie, d’une limitation fonctionnelle ou de toute autre cause liée à son état de santé, et dont la situation requiert une attention particulière, une assistance humaine ou l’adaptation du service de transport à ses besoins.

« La qualification de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite et sa prise en charge ne peuvent être subordonnées à l’utilisation d’un fauteuil roulant ni être réservées aux seules personnes transportées dans leur fauteuil roulant. Les moyens humains, matériels et techniques mis en œuvre sont adaptés aux besoins réels de la personne transportée. »

II. – Après le premier alinéa de l’article L. 322‑5‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La convention nationale comporte des dispositions spécifiques applicables aux entreprises de transport sanitaire exerçant exclusivement une activité de transport sanitaire de personnes à mobilité réduite mentionnées à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Ces dispositions déterminent notamment les conditions de prise en charge et de tarification applicables aux transports réalisés par ces entreprises. Les organisations professionnelles nationales représentatives de ces entreprises sont associées à leur élaboration, à leur modification et à leur suivi dans des conditions fixées par décret.

« Sous réserve de la prescription médicale, de l’adéquation du mode de transport à l’état du patient et du respect du principe du trajet le moins onéreux compatible avec ses besoins, les entreprises mentionnées à l’alinéa précédent peuvent réaliser l’ensemble des transports sanitaires de personnes à mobilité réduite répondant à la définition prévue à l’article L. 6312‑5 du code de la santé publique. Aucune restriction ne peut être fondée exclusivement sur l’utilisation ou l’absence d’utilisation d’un fauteuil roulant. »