Amendement n° II-1386

Cet amendement vise à préserver les aides dont bénéficient les étudiants et les familles qui financent leurs études.

L’article 78 exclut du bénéfice des aides personnelles au logement les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou dont les parents déduisent une pension alimentaire, dès lors que le revenu fiscal de référence par part de ce foyer dépasse la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Or, cette mesure met en concurrence deux dispositifs qui répondent à des logiques différentes : les aides au logement facilitent l’accès de l’étudiant à un logement, tandis que le quotient familial et la déduction des pensions alimentaires reconnaissent les charges réellement supportées par les parents. Par ailleurs, quitter le domicile familial pour étudier ne signifie pas devenir financièrement indépendant : les familles continuent le plus souvent d’assumer les frais de logement, de transport et de vie courante.

Le détachement fiscal ne constitue pas davantage une issue, puisque le dispositif vise aussi les pensions alimentaires déduites. Contraindre les familles à ce choix revient ainsi à réduire les soutiens existants sans alléger les charges qu’elles supportent.

La politique familiale doit accompagner les parents dans la durée et favoriser la poursuite des études. Cet amendement propose donc de supprimer l’article 78 afin de maintenir les règles actuelles.