Amendement n° I-2084

Le présent amendement vise à distinguer, dans le tableau de l’article 42 du projet de loi de finances pour 2027, la taxe pour frais de chambre de métiers acquittée par les artisans (article 1601 du code général des impôts) de celle acquittée par les micro-entrepreneurs (article 1601-0 A du même code).

Ces deux taxes relèvent d’articles distincts et obéissent à des modes de calcul différents. Pour la première fois, le Gouvernement les réunit sous un montant unique, ce qui revient à plafonner la taxe des micro-entrepreneurs, qui ne l’a jamais été. Or l’article 1601 répartit les plafonds individuels au prorata des émissions de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de l’année précédente. Le produit de l’article 1601-0 A, lui, ne repose pas sur cette cotisation : il dépend uniquement du chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux, il est encaissé et reversé selon un autre calendrier, et son rendement varie fortement selon les territoires. Le projet de loi ne prévoit aucune clé de répartition, ce qui crée une incohérence normative et annonce de sérieuses difficultés opérationnelles. Les deux composantes doivent donc être séparées.

Le I de l’amendement fixe le plafond de la taxe prévue à l’article 1601 à 143,149 M€ pour 2027 et les années suivantes, soit une baisse limitée à 7,25 M€ par rapport à 2026. Cette taxe est soumise depuis fin 2022 à une trajectoire baissière de 60 M€ sur la période 2023-2027, négociée entre l’État et CMA France. Le plafond, établi à 203,149 M€ en 2022, a été abaissé de 7 M€ en 2023, puis de 13,25 M€ en 2024 et en 2025. Malgré le vote des députés et des sénateurs en faveur d’une nouvelle baisse limitée à 13,25 M€ en 2026, la loi de finances pour 2026, adoptée par application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, a prévu une baisse de 19,25 M€, soit 6 M€ de plus. Limiter la baisse à 7,25 M€ en 2027, dernière année de la trajectoire, est donc la seule façon de la respecter.

Sur la base de cet engagement, le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat a lancé dès 2023 le plan de transformation Cap 2027, selon le principe de « faire mieux avec moins ». Il l’a fait après s’être régionalisé en 2021, ce qui a supprimé 70 établissements publics, et en veillant à maintenir son maillage de proximité au service des 2,3 millions d’entreprises artisanales. Le respect de la trajectoire conditionne la réussite de ce plan.

Le II de l’amendement crée dans le tableau une ligne dédiée à la taxe prévue à l’article 1601-0 A et la déplafonne, afin que le réseau continue de percevoir l’intégralité de son produit, comme aujourd’hui. Il évite ainsi la « double peine » d’un double plafonnement. En l’état, le projet de loi anticipe pour 2027 un rendement de 318 M€ pour les deux taxes mais plafonne le reversement au réseau à 163 M€ : près de la moitié des sommes versées par les entreprises artisanales irait au budget de l’État, ce qui détourne l’objet même de ces taxes affectées.

Cet amendement a été travaillé avec les Chambres de métiers et de l'artisanat.