Amendement n° CS726

Thomas Lam HOR · Après l'article 1er

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En clair

Thomas Lam a déposé cet amendement le 20 mars 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de simplification de la vie économique ». Il a été retiré le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 350 sur 1 487amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou d’un ministre et n’ayant pas tenu de réunion depuis au moins deux années consécutives sont supprimées de plein droit.

II. – Par dérogation au I, l’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, maintenir une instance lorsque :

1° L’instance a une mission spécifique liée à une procédure dont l’absence de déclenchement justifie son inactivité ;

2° L’instance est jugée essentielle à la sécurité nationale ou à la gestion de crise.

III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à rationaliser et optimiser le paysage institutionnel de l'administration française en instaurant un mécanisme de suppression automatique des commissions et instances consultatives ou délibératives inactives.

Le nombre des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres s'élève actuellement à 313. Certaines de ces commissions ne se sont pas, ou très peu, réunies au cours des dernières années

En supprimant les instances n'ayant pas tenu de réunion depuis au moins deux ans, cet amendement permettra de réduire les coûts de fonctionnement inutile dans un contexte budgétaire contraint. Le dispositif prévoit néanmoins des exceptions justifiées, offrant la flexibilité nécessaire pour maintenir les instances dont l'inactivité est légitime ou dont le rôle est essentiel à la sécurité nationale.