Amendement n° 447

Thomas Lam HOR · Après l'article 4

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En clair

Thomas Lam a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes sociales, il est indispensable d’améliorer la coordination entre les CAF et les départements.

Aujourd’hui, cette coopération repose largement sur des pratiques locales, qui varient selon les territoires et dépendent trop souvent de l’initiative des caisses locales.

Conformément à l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci ainsi que ses conclusions.

Dans la continuité de l’article 4 du présent projet de loi, qui vise à renforcer les dispositifs de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude à l’issue de ces contrôles soient systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.