Amendement n° 576

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 4

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 20 févr. 2026, avec 2 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 30 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa de l’article L. 262‑40 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , ainsi que les suites données en cas de fraude. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le renforcement de la lutte contre les fraudes sociales suppose une coordination plus effective entre les caisses d’allocations familiales et les départements.

Si des échanges existent déjà, leur mise en œuvre repose largement sur des pratiques locales, hétérogènes et parfois insuffisantes.

Aux termes de l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste des allocataires ayant fait l’objet d’un contrôle, en précisant la nature de celui-ci et son issue.

En cohérence avec l’article 4 du présent projet de loi, qui renforce les programmes de contrôle, le présent amendement prévoit que les suites données en cas de fraude soient également systématiquement portées à la connaissance du conseil départemental.

Il s’agit ainsi de garantir une information complète de l’autorité compétente et de renforcer l’effectivité du suivi des situations frauduleuses.

Cet amendement a été travaillé avec Départements de France.