Amendement n° 2053

Cet amendement a pour objet de préserver les règles actuellement applicables aux majorations de pension pour enfants.

L’article 34 substitue aux majorations proportionnelles des montants forfaitaires pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Le montant de ces forfaits est renvoyé à des décrets. Le Parlement est ainsi invité à se prononcer sur le principe de la réforme sans disposer, dans le texte, des paramètres indispensables à l’appréciation de ses conséquences.

Le Gouvernement annonce un coût global du même ordre que celui du dispositif actuel. Dans ce contexte, l’amélioration des droits de certains parents risque de se traduire par une diminution pour d’autres. Les effets de la réforme doivent donc être évalués pour chaque parent, mais également à l’échelle du couple : une hausse perçue par l’un peut être inférieure à la perte subie par l’autre.

En l’absence de montants précisés et de simulations complètes permettant d’éclairer les effets de la réforme, cet amendement propose la suppression de l’article 34 afin de maintenir les règles en vigueur. Les dispositions relatives à la privation des majorations pour certains parents condamnés pourront faire l’objet d’un examen distinct.