Amendement n° AS1201

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thomas Lam a déposé cet amendement le 20 oct. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ». Il n'a pas été soutenu en commission des affaires sociales le 29 oct. 2025.

Adoptés sur ce texte: 199 sur 1 760amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 11, après le mot :

« critères »,

insérer les mots :

« , la périodicité ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 11 par la phrase :

« Une évaluation ne peut pas intervenir dans un délai inférieur à trois ans suivant une baisse de tarif prise en application du présent article. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Certains secteurs, actes ou prestations requièrent des investissements en équipement et en personnel particulièrement lourds, représentant plusieurs millions d’euros par an pour la seule acquisition d’un équipement, sans compter son installation et sa maintenance. L’amortissement de ces équipements s’inscrit dans le temps long, souvent sur dix à quinze ans.

Or, la fréquence parfois trop rapprochée des réévaluations tarifaires peut fragiliser la capacité d’investissement et de planification des établissements, notamment lorsqu’une baisse de tarif intervient avant que les équipements n’aient pu être amortis. Cette instabilité compromettrait la soutenabilité économique de certaines activités de soins et freinerait le renouvellement du parc technologique en limitant la capacité à obtenir des financements nécessaires, au premier rang desquels les prêts bancaires. Une telle situation pénaliserait particulièrement les acteurs indépendants dont l’accès aux financements privés pourrait être réduit.

Cette mesure vise à renforcer la prévisibilité et la lisibilité du cadre économique applicable aux acteurs de santé, tout en préservant la capacité d’investissement et d’innovation des établissements. Elle participe ainsi à un équilibre entre la nécessaire maîtrise des dépenses et la pérennité des offres de soins sur le territoire.