Les amendements de Nathalie Colin-Oesterlé
En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé 890 amendements en première signataire ; elle a cosigné 981 amendements d'autres députés.
890 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de simplification de la vie économique
Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
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« La crise de l’accès aux soins en France nécessite des mesures urgentes et efficaces pour répondre aux besoins de santé de la population, en particulier dans les zones médicalement sous-denses. »
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
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« Cet amendement vise à rétablir l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. »
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« L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant d’enjoindre les gens du voyage quittant les lieux de s’installer sur une aire ou un terrain qui permet légalement leur accueil, dans l’hypothèse où… »
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« L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter les lieux. »
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« Cet amendement vise à renforcer l’efficacité de la procédure de mise en demeure et à prévenir la récidive. »
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« La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. »
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
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« Le présent amendement vise à supprimer la disposition rétablissant l’universalité des prestations familiales, au profit d’une modulation maintenue en fonction des ressources du foyer. »
Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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« Cet amendement vise à garantir que, lorsqu’un enfant est confié au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), les allocations familiales qui lui sont dues ne continuent pas à être versées aux parents mais bien à l’ASE, conformément aux… »
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« Le présent amendement vise à introduire une flexibilité dans l’application de la suspension des allocations familiales, afin d’adapter cette mesure aux réalités sociales et éducatives des familles concernées. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. »
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« La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. »
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« Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance… »
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« Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. »
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« Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. »
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« Depuis septembre 2021, le directeur général de l’ANSM dispose de la possibilité d’augmenter le stock de sécurité d’un Médicament d’Intérêt Thérapeutique Majeur (MITM) de 2 à 4 mois. »
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« Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS). »
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« La liste de médicaments en rupture en France ne cesse de s’allonger. »
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« La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. »
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« Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance… »
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« Le retour à l'équilibre des comptes sociaux, tout comme l'amélioration de l'accès aux soins et la prévention, ne pourra passer que par l'introduction de plus de pluriannualité dans nos politiques sociales et de santé. »
Abrogation de la retraite à 64 ans
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« Supprimer l’alinéa 15 est indispensable pour mettre en lumière l’incohérence fondamentale de cette contribution exceptionnelle. »
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« Cet amendement vise à fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les entrepreneurs et indépendants exerçant sans salariés. »
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« Cet amendement demande un rapport détaillant les effets de l’abrogation des mesures au regard des projections démographiques à horizon 2050. »
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« Cet amendement propose de supprimer cet article, qui prétend financer l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 par une taxe sur le tabac. »
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« Mettre en place un mécanisme institutionnalisé de révision périodique consiste à adapter régulièrement les paramètres du système de retraite (âge de départ, taux de cotisation, durée de cotisation, etc.) en fonction des évolutions… »
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« Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notamment la possibilité d'ouvrir aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’une… »
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« Cet amendement vise à demander un rapport sur l’impact de l’abrogation des mesures sur la confiance des citoyens envers le système de retraite. »
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« Cet amendement vise à demander un rapport détaillant l’impact de l’abrogation des mesures relatives à l’âge légal et à la durée de cotisation sur les écarts de pension entre hommes et femmes. »
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« L’écart de pension entre hommes et femmes est un problème majeur dans de nombreux systèmes de retraite, y compris en France. »
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« Dans un système de retraite par répartition, les pensions sont payées à partir des cotisations sociales ou des impôts payés essentiellement par les actifs. »
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« Cet amendement propose une réforme ambitieuse et structurelle visant à renforcer la transparence, la rigueur, et l’indépendance de l’analyse des retraites en France. »
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« Cet amendement propose d’inscrire dans le code de la sécurité sociale les principes d’un système universel de retraite, tel que proposé dans le projet de loi instituant un système universel de retraite, conçu pour garantir équité… »
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« Supprimer l’alinéa 17 est un essentiel pour dénoncer l’inefficacité des demandes de rapport du groupe LFI. »
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« Supprimer l’alinéa 16 s’impose pour dénoncer l’absence totale de cohérence dans la conception de cette taxe exceptionnelle. »
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« Supprimer l’alinéa 14 s’impose pour rejeter une tentative supplémentaire de complexification bureaucratique, symptomatique d’une vision archaïque de la fiscalité. »
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« Supprimer l’alinéa 13 est une évidence lorsqu’on considère l’ensemble des incohérences qui caractérisent cette fameuse « taxe sur les superprofits ». »
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« Supprimer l’alinéa 12 est crucial pour dénoncer une disposition injuste et idéologique qui pénalise les entreprises en les empêchant d’utiliser les réductions et crédits d’impôt auxquels elles ont droit. »
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« Supprimer l’alinéa 11 est indispensable pour rejeter une mesure inefficace et punitive qui cible les grandes entreprises, sous prétexte d’éviter des contournements fiscaux. »
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« Supprimer l’alinéa 10 est nécessaire pour s’opposer à une approche idéologique qui prétend assurer un financement pérenne des retraites par une « contribution exceptionnelle » mais qui, en réalité, envoie un signal destructeur aux acteurs… »
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« Supprimer les alinéas 1 à 9 est une nécessité pour dénoncer une mesure qui se cache derrière le masque de la justice fiscale, mais qui est en réalité une bombe à retardement pour l’économie française. »
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« Cet amendement propose de fixer à 172 trimestres la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein pour les professionnels exerçant principalement leur activité à domicile. »
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« Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les artistes et professions créatives, qui ne sont généralement pas exposés à des risques physiques ou à une usure prolongée dans… »
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« Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique. »