amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° 43
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 28 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 21amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après ledit quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et si, à l’expiration du délai imparti, il n’a pas été déféré à la mise en demeure, le préfet peut ordonner le paiement d’une amende administrative au plus égale à 5 500 euros, recouvrée comme en matière de créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 550 euros applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif de cet amendement est de renforcer les pouvoirs du préfet, en lui permettant de sanctionner financièrement les personnes qui ne respectent pas la mise en demeure de quitter les lieux. Le fait de ne pas se conformer à cette mise en demeure sera ainsi puni de 5 500 euros d'amende.
Le montant de l’amende est aligné sur les sanctions déjà prévues dans la loi pour des infractions similaires, ajusté par l’inflation moyenne constatée depuis 2000.
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1190
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1190P0D1N000043
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1190