Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Article 1er · 4 amendements

• N° CL9 · Charles Fournier · en commissionCet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain.
• N° CL32 · Emmanuel Fernandes · en commissionPar cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain.
• N° CL74 · Laurent Jacobelli · en commissionCet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant.
• N° CL91 · Xavier Albertini · en commissionCet amendement est rédactionnel.

Article 2 · 3 amendements

• N° CL39 · Ersilia Soudais · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage…
• N° CL73 · Anne Bergantz · en commissionCet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas…
• N° CL93 · Xavier Albertini · en commissionAmendement de cohérence.

Après l'article 2 · 1 amendement de Anne Bergantz

• N° CL72 · en commissionCet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision…

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° CL92 · Xavier Albertini · en commissionCet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental…
• N° CL56 · Emmanuel Fernandes · en commissionPar cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.