Amendement n° CL39

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :

« 1° A Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne respectent pas une charte des droits fondamentaux visant à protéger et assurer la dignité des gens du voyage. Cette charte est définie par décret. L’établissement public de coopération intercommunale s’engage à communiquer le contenu de cette charte aux gens du voyage résidant sur l’aire permanente d’accueil, le terrain locatif ou l’aire de grand passage. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas.

Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain nombre d'obligations, notamment financières.

En revanche, aucun document ne leur confère de droits pendant la période où ils stationnent sur une aire. Nous pensons que la mise en place d'une telle charte permettrait de prévenir les comportements abusifs de certains gestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire, notamment l'accès à l’eau et à l'électricité. Cette disposition permettrait également de réduire le nombre de stationnements illicites, qui ont souvent lieu faute d'accès à l'eau et à l'électricité et de conditions dignes sur ces aires et terrains.

C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’une charte du respect des droits et de la dignité sur chaque aire permanente d’accueil, terrain familial locatif et aire de grand passage.