Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Pour réformer l'accueil des gens du voyageLes amendements · Pour réformer l'accueil des gens du voyage
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205 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
90 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental… »
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« Amendement de cohérence. »
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« Cet amendement est rédactionnel. »
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« Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision… »
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« Cet amendement vise, par arrêté motivé du maire, à interdire le stationnement de véhicules sur tout terrain privé accessible au public sans autorisation du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain. »
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« L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en… »
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« Cet amendement a pour objectif de renforcer l’efficacité de la lutte contre l’occupation illégale en allongeant la durée de validité des mises en demeure, de sept jours à un mois. »
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« Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas… »
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« Le premier alinéa du II l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I ou au I bis, le maire… »
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« Cet amendement vise à prévoir une sanction supplémentaire pour l’installation en réunion, en vue d’y établir une habitation, sur un terrain appartenant soit à une commune qui s'est conformée aux obligations lui incombant en vertu du… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal. »
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« Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. »
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« Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains… »
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« La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. »
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« Cet amendement vise à soustraire les communes de moins de 3 000 habitants de leurs obligations relatives à l’accueil des gens du voyage. »
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« Cet amendement vise à renforcer le rôle des commissions départementales consultatives des gens du voyage en permettant aux représentants qui y siègent de solliciter des missions d’expertise relatives à l’aménagement du territoire de… »
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« Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. »
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« Cet amendement vise à exclure les infractions mineures du champ de la circonstance aggravante. »
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« Cet amendement de réécriture vise à empêcher que des expulsions soient systématiquement mises en œuvre dans des territoires où aucune solution d’accueil n’existe. »
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« Cet amendement de repli vise à réduire le montant des amendes forfaitaires délictuelles venant sanctionner une occupation illégale. »
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« Cet amendement vise à supprimer la sanction financière, l’amende forfaitaire délictuelle et la procédure de saisie des véhicules prévues en cas d’installation illégales. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. »
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« Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant les conditions sanitaires des aires permanentes d'accueil et le respect du nombre mimum de lavabos, douches et cabinets d'aisances nécessaires par bloc sanitaire et par… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite. »
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« Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir le pouvoir d'appréciation du préfet et le limiter, en le contraignant à effectuer une évaluation de la situation locale. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage qui dispose que : « Lorsque la mise en… »
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« Par cet amendement d'appel, le groupe LFI-NFP souhaite alerter sur les conditions de vie indignes au sein des aires permanentes d'accueil. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les aires et terrains d'accueil soient complété d'un volet sur leurs droits fondamentaux. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage… »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation. »
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« Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite abroger le dernier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite abroger l’article 322‑4‑1 du code pénal. »