Amendement n° CL38

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En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Nonobstant toute décision d’évacuation forcée, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite préciser les modalités des expulsions forcées afin de les interdire pendant la trêve hivernale.

Les expulsions forcées desdits gens du voyage en période de trêve hivernale sont contraires aux droits fondamentaux. Cette trêve hivernale est censée protéger les populations les plus vulnérables en cette période difficile. Cependant, contrairement aux autres ménages, lesdits gens du voyage se voient expulsés pendant cette trêve hivernale, ce qui les prive de toute stabilité résidentielle et sociale, et d’un accès assuré au chauffage en période de grand froid. Or faute de solution de relogement, d'aire d'accueil en nombre suffisant et de raccordement à l'électricité sur ces aires, la période hivernale est particulièrement difficile à vivre pour lesdits gens du voyage.

Cette situation affecte d’autant plus les familles avec des enfants scolarisés car chaque expulsion représente des mois de rupture dans la scolarité ou encore dans l’accès aux soins, compromettant leur inclusion sociale et éducative. L’interruption de l’accès à ces services ne fait qu’accentuer la précarisation desdits gens du voyage. Des décisions de justice, dont celles du Défenseur des droits et de la Cour européenne des droits de l’Homme, ont reconnu que les expulsions forcées sans solution de relogement constituent une violation des droits fondamentaux. Par ailleurs, certaines juridictions ont accordé la trêve hivernale à des occupants sans titre en raison de leur vulnérabilité, notamment lorsque ce sont desdits gens du voyage. De plus, le Conseil d’État et les associations de défense des droits alertent régulièrement sur le caractère discriminatoire des conditions de vie imposées auxdits gens du voyage, principalement en matière de logement. Toutefois, en l’absence d’un cadre légal clair, cette protection reste aléatoire et insuffisamment appliquée.

C’est pourquoi nous proposons cet amendement qui vise à interdire l’expulsion des gens du voyage pendant la trêve hivernale.