Amendement n° CL56

Emmanuel Fernandes LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Emmanuel Fernandes a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage.

Les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage. Pourant, la principale cause du stationnement illicite, c’est la non-réalisation de ces schémas départementaux d'accueil desdits gens du voyage. A peine 40% d’aires sont réalisées, et elles sont saturées d'après Milo Delage, président de France Liberté Voyage.

C’est pourquoi nous proposons que l'Etat évalue la mise en conformité des collectivités territoriales avec leus obligations légales, et leurs financements, eu égard aux baisses de dotation des collectivités territoriales. En effet, les budgets de plus en plus austéritaires du gouvernement et les coupes importantes affectant les collectivités territoriales ne permettent pas à ces dernières de respecter leurs obligations légales, sans compter le manque de volonté politique.

Ainsi, nous proposons d'évaluer le respect et le financement de ces schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, afin d'identifier les raisons expliquants la faible mise en conformité des collectivités territoriales avec leurs obligations légales.