Amendement n° CL83

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En clair

Sébastien Huyghe a déposé cet amendement le 22 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il n'a pas été soutenu en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article 9‑1 de la même loi, après le mot : « sécurité », sont insérés les mots : « , l’environnement ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage prévoit que : « Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et d'évacuation prévue au II du même article, à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain, en vue de mettre fin au stationnement non autorisé de résidences mobiles de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. »

Cet amendement vise à ajouter l’atteinte à l’environnement à la liste des atteintes pour lesquelles il peut être demandé au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux.