Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Amendement n° CL65
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En clair
Charles Fournier a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de l’identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d’usage du terrain »
les mots :
« de son autorisation d’installation sur le terrain ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l'obligation pour l'occupant de prouver l'identité du propriétaire du terrain. L’exigence d’identification du propriétaire ajoute une contrainte administrative excessive et inutile, qui peut se révéler difficile à remplir pour des personnes en situation précaire. La législation actuelle permet déjà de sanctionner les occupations sans titre, et cette nouvelle exigence pourrait être utilisée de manière abusive pour compliquer la défense des occupants.
Son sort
Auteurs 36
- EcoS 35
Les 35 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Benoît Biteau
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Cyrielle Chatelain
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
- EcoS Julie Laernoes
- EcoS Tristan Lahais
- EcoS Benjamin Lucas-Lundy
- EcoS Julie Ozenne
- EcoS Sébastien Peytavie
- EcoS Marie Pochon
- EcoS Jean-Claude Raux
- EcoS Sandra Regol
- EcoS Sandrine Rousseau
- EcoS François Ruffin
- EcoS Eva Sas
- EcoS Sabrina Sebaihi
- EcoS Danielle Simonnet
- EcoS Sophie Taillé-Polian
- EcoS Boris Tavernier
- EcoS Nicolas Thierry
- EcoS Dominique Voynet
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 906
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000065
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0906