Amendement n° CL40

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En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été retiré le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° A Après le neuvième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette interdiction ne peut intervenir si ces aires ou terrains de l’établissement public de coopération intercommunale ne sont pas dotés d’un règlement intérieur semblable au règlement intérieur type prévu au 1° du II de l’article 2 incluant des dispositions relatives aux droits fondamentaux des gens du voyage. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite que les règlements intérieurs prévus sur les aires et terrains d'accueil soient complété d'un volet sur leurs droits fondamentaux.

Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain nombre d'obligations, notamment financières.

En revanche, aucun document ne leur confère de droits pendant la période où ils stationnent sur une aire. Nous pensons que la mise en place d'une telle charte permettrait de prévenir les comportements abusifs de certains gestionnaires et de garantir les droits des résidents d’une aire, notamment l'accès à l’eau et à l'électricité. Cette disposition permettrait également de réduire le nombre de stationnements illicites, qui ont souvent lieu faute d'accès à l'eau et à l'électricité et de conditions dignes sur ces aires et terrains.

C’est pourquoi cet amendement propose l'intégration du respect des droits et de la dignité sur chaque aire permanente d’accueil, terrain familial locatif et aire de grand passage à leur règlement intérieur.