Amendement n° CL87

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En clair

Laurent Jacobelli a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 7 l’alinéa suivant :

« Le deuxième alinéa est supprimé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire délictuelle comme réponse pénale aux occupations illicites sanctionnées par l’article 322-4-1 du Code pénal.

Face à la recrudescence de ce phénomène, il est urgent de restaurer un cadre répressif véritablement efficace et dissuasif. C’est pourquoi cet amendement propose de revenir à la rédaction du texte en vigueur avant le 9 novembre 2018. En effet, l’amende forfaitaire délictuelle s’avère inadaptée à la gravité de ces infractions, en ce qu’elle banalise l’occupation illégale et favorise la récidive.

Seule l’application stricte des peines prévues – un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende – permettrait de lutter efficacement contre ces actes et garantirait une justice proportionnée aux troubles causés pour les propriétaires, les riverains et les collectivités locales.