Amendement n° CL61

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite modifier la portée de l'article 3 de cette proposition de loi, qui ne propose toujours aucune solution pour s'attaquer à la cause du stationnement illicite.

Au contraire, il propose ni plus ni moins de faire de nos concitoyens itinérants qui se retrouvent en situation de stationnement illicite contraint, des criminels. En effet, cet article propose d'étendre l'infraction de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien pour y inclure l'installation sans droit ni titre sur un terrain. Une telle caractérisation ferait du stationnement illicite un potentiel délit puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour résumer, cet article propose de qualifier pénalement les stationnements illicites comme des dégradations et donc d’exposer lesdits gens du voyage qui se retrouvent contraints d’être dans cette situation à subir une potentielle condamnation carcérale, durcisant ainsi d'autant plus les peines encourues.

Avec cet article, avoir un mode de vie itinérant en France pourrait conduire à se retrouver en prison, alors même que la République est censée reconnaître et protéger ce mode de vie et garantir l'égalité des citoyens. Par ailleurs, il participe à la perpétuation de préjugés racistes et stigmatisants à l'encontre d'une population déjà marginalisée : il renforce l'idée que lesdits gens du voyage seraient indésirables, sources de dégradation de biens et que leur mode d'habitat devrait être criminalisé. Rappelons que la majorité des groupes desdits gens du voyage en situation de stationnement illicite contraint ne dégradent absolument pas les terrains sur lesquels ils s’installent, contrairement à ce que prétend ce préjugé antitsigane, et il arrive qu’ils s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier.

De plus, certaines « dégradations » sont en réalité provoquées par l'inaction de l'Etat et des collectivités territoriales, fournissant des aires d'accueil insalubres faute de collecte et traitement des déchets, de raccordement électrique, ou d'accès à l'eau potable. Des conditions de vie et d'hygiène indignes qui rendent difficile l'accès aux besoins essentiels des gens du voyage et les affectent prioritairement.

Cet amendement propose donc de limiter la portée de cet article visant à criminaliser le mode de vie itinérant aux dégradations importantes et volontaires.

Cet amendement a été travaillé avec William Acker, Délégué général de l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).