Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Amendement n° CL85

Béatrice Roullaud RN · Article 2

En clair

Béatrice Roullaud a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 121 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« a) Au quatrième alinéa, le délai : « sept jours » est remplacé par le délai : « un mois » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rallonger la durée d’effet de la mise en demeure du préfet en la portant à deux mois afin de faciliter l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage installés de façon illicite sur les terrains concernés.

Son sort

Auteurs 122

Béatrice Roullaud RN

Les 121 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000085
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0906