Amendement n° CL66

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En clair

Charles Fournier a déposé cet amendement le 22 mars 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Toute qualification de dégradation aggravée doit être fondée sur des éléments matériels prouvés, à l’exclusion des faits relevant de l’occupation du terrain seul. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de réécriture vise à éviter que la simple présence sur un terrain puisse être systématiquement associée à des dégradations. Elle recentre la pénalisation sur les actes volontaires et nuisibles.

Son sort

Examen: En commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Auteurs 36

Charles Fournier EcoS

EcoS 35

Les 35 cosignataires

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · 1re lecture
Texte amendé: Texte déposé n° 906

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO59051B0906P0D1N000066
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17B0906

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