Amendement n° CL37

Par cet amendement le groupe LFI-NFP souhaite modifier le titre de cette proposition de loi, afin qu'il soit en cohérence avec son contenu et ses objectifs.

En effet, cette proposition de loi du groupe Horizons est très problématique : elle ne vise pas à « réformer l'accueil des gens du voyage », mais à stigmatiser lesdits gens du voyage et à rendre leur mode de vie itinérant impossible. Cette dernière a pour objet central la lutte contre le stationnement illicite, c’est-à-dire le stationnement desdits gens du voyage sur des terrains non prévus à cet effet. Mais elle occulte les causes principales du stationnement illicite, à savoir l’absence de lieux de stationnement suffisants, l’insalubrité et la non-habitabilité du peu de lieux existants à cet effet.

La véritable urgence consiste à rendre vraiment possible le mode de vie itinérant ou semi-itinérant de plusieurs milliers de nos concitoyens qui voient aujourd’hui ce mode de vie largement entravé. Or, cette proposition de loi ne propose rien pour sanctionner la majorité des collectivités qui ne respectent pas les lois Besson I et Besson II. En effet, rien n’est proposé dans le texte pour sanctionner les collectivités qui refusent de construire des « aires d'accueil » sur leur territoire alors qu’il s’agit d’une obligation légale.

Elle ne propose rien non plus pour remédier à l’insalubrité et la non-habitabilité des aires existantes, telles que l’aire de Saint-Pierre-des-Corps, près de Tours, qui est construite sur une ancienne décharge où se dégagent des émanations toxiques et des odeurs de gaz en permanence. Au bas mot, 874 aires d'accueil se situent à côté de sites industriels considérés comme des sites pouvant constituer un risque pour la santé et l’environnement.

Les trois articles de la proposition de loi sont des articles répressifs. L’article 3 de cette dernière vise par exemple à compléter l’article 322-3 du code pénal en caractérisant les stationnements illicites comme des dégradations, ce qui est un délit actuellement puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Il est donc ni plus ni moins proposé de mettre en prison lesdits gens du voyage qui se retrouvent dans des situations de stationnement illicite, alors même que dans l'écrasante majorité des cas ils y sont contraints, faute de lieux de stationnement.

Cette proposition de loi est une proposition liberticide et attentatoire aux droits fondamentaux qui a pour but ultime de contraindre lesdits gens du voyage à la sédentarisation, et qui contribue à appuyer un antitsiganisme déjà largement répandu et banalisé. Cet amendement propose donc une réécriture du titre afin de rendre plus limpides les intentions des signataires de cette proposition de loi et du groupe Horizons.