Amendement n° CL58

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 21 mars 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« et non »

le mot :

« ou ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite empêcher la saisine de tout véhicule destiné à l'habitation.

La rédaction actuelle de l’article 1 exclut de la saisie uniquement les véhicules destinés à l’habitation par nature (comme les caravanes) mais pas ceux qui auraient été transformés en habitat.

En remplaçant « et non » par « ou », cet amendement garantit que les véhicules servant effectivement d’habitation, qu’ils aient été conçus à cet effet ou aménagés, soient exclus de la saisie systématique, évitant ainsi de mettre des familles à la rue, et donc en situation de plus grande précarité.

Cela permet par ailleurs de mieux prendre en compte la diversité des formes d’habitat mobile et d’assurer un équilibre entre le respect des règles d’installation et la protection des personnes concernées.

C’est pourquoi , nous proposons de modifier l’article 1 dans le dernier alinéa en remplaçant « et non » par « ou ».