Amendement n° CL92

Xavier Albertini HOR · Après l'article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 25 mars 2025, sur le texte « Pour réformer l'accueil des gens du voyage ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 26 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 10 sur 90amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage est ainsi modifié :

1° Au II, au début, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « révisée » ;

2° Le deuxième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma départemental doit avoir été révisé au moins une fois au plus tard le 31 décembre 2026. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Au II de l’article 1er, il se propose de permettre aux départements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la même procédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma, de s’appuyer sur un évaluation révisée des besoins et de l’offre existante en terme d’accueil. Cela leur permettra de s’appuyer sur le diagnostic réalisé lors du premiers schéma et de l’actualiser.

Deuxièmement, il vise à obliger tous les départements à avoir révisé une première fois leur schéma départemental au plus tard le 31 décembre 2026. Si aujourd’hui, tous les départements ont élaboré un premier schéma, parfois encore récemment, tous n’ont pas engagé leur révision passé une période de six ans. Or, des schémas trop anciens ne sont plus adaptés à la réalité du terrain et n’intègrent pas les dernières modifications, notamment par exemple sur les terrains locatifs familiaux.