amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 785

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Après l'article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai d’un an mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur les droits à la retraite des aidants et notamment la possibilité d'ouvrir aux aidants de personnes en situation de perte d’autonomie la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres.

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000785
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613