Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans

Amendement n° 808

Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Article 1er

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte
2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’année : « 1955 » »

les mots :

« les mots : « 1955, à l’exception des hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212‑1 du code général de la fonction publique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique. Cette mesure repose sur une logique d’équité et de responsabilité, en tenant compte des conditions particulières de travail et des avantages spécifiques dont bénéficie cette catégorie.

Les hauts fonctionnaires occupent des postes de responsabilité stratégique et jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un statut protecteur ainsi que de conditions matérielles privilégiées. Leur activité, principalement intellectuelle et décisionnelle, est généralement éloignée des réalités de pénibilité ou d’usure professionnelle auxquelles font face de nombreux autres travailleurs. Dès lors, il est justifié d’instaurer un âge de départ différencié pour cette catégorie, qui reflète leur moindre exposition aux contraintes physiques ou aux risques professionnels.

Cette disposition s’inscrit également dans une démarche de justice sociale, en répondant aux attentes des citoyens qui demandent un effort partagé et équilibré pour préserver la pérennité du système de retraite. Maintenir l’âge de départ à 64 ans pour les hauts fonctionnaires souligne l’exigence d’un traitement équitable entre les différentes catégories professionnelles, tout en respectant les réalités économiques et sociales.

Son sort

Examen
En séance publique

Auteurs 34

Nathalie Colin-Oesterlé HOR

Les 33 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 613

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000808
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0613