Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Abrogation de la retraite à 64 ans
Amendement n° 808
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 25 nov. 2024, avec 33 cosignataires, sur le texte « Abrogation de la retraite à 64 ans ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 2 sur 439amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’année : « 1955 » »
les mots :
« les mots : « 1955, à l’exception des hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212‑1 du code général de la fonction publique, pour lesquels l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite reste de soixante-quatre ans. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de maintenir l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite à 64 ans pour les hauts fonctionnaires, définis à l’article L. 212-1 du code général de la fonction publique. Cette mesure repose sur une logique d’équité et de responsabilité, en tenant compte des conditions particulières de travail et des avantages spécifiques dont bénéficie cette catégorie.
Les hauts fonctionnaires occupent des postes de responsabilité stratégique et jouissent, dans l’exercice de leurs fonctions, d’un statut protecteur ainsi que de conditions matérielles privilégiées. Leur activité, principalement intellectuelle et décisionnelle, est généralement éloignée des réalités de pénibilité ou d’usure professionnelle auxquelles font face de nombreux autres travailleurs. Dès lors, il est justifié d’instaurer un âge de départ différencié pour cette catégorie, qui reflète leur moindre exposition aux contraintes physiques ou aux risques professionnels.
Cette disposition s’inscrit également dans une démarche de justice sociale, en répondant aux attentes des citoyens qui demandent un effort partagé et équilibré pour préserver la pérennité du système de retraite. Maintenir l’âge de départ à 64 ans pour les hauts fonctionnaires souligne l’exigence d’un traitement équitable entre les différentes catégories professionnelles, tout en respectant les réalités économiques et sociales.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 34
- HOR 33
Les 33 cosignataires
- HOR Henri Alfandari
- HOR François Gernigon
- HOR Pierre Marle
- HOR Béatrice Bellamy
- HOR Thierry Benoit
- HOR Xavier Albertini
- HOR Sylvain Berrios
- HOR Bertrand Bouyx
- HOR Jean-Michel Brard
- HOR Agnès Firmin Le Bodo
- HOR David Guerin
- HOR Félicie Gérard
- HOR Pierre Henriet
- HOR François Jolivet
- HOR Loïc Kervran
- HOR Thomas Lam
- HOR Anne Le Hénanff
- HOR Didier Lemaire
- HOR Lise Magnier
- HOR Laurent Marcangeli
- HOR Isabelle Mesnard
- HOR Jean Moulliere
- HOR Naïma Moutchou
- HOR Jérémie Patrier-Leitus
- HOR Béatrice Piron
- HOR Christophe Plassard
- HOR Jean-François Portarrieu
- HOR Isabelle Rauch
- HOR Xavier Roseren
- HOR Laetitia Saint-Paul
- HOR Vincent Thiébaut
- HOR Frédéric Valletoux
- HOR Anne-Cécile Violland
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 613
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0613P0D1N000808
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0613