Les amendements de Nathalie Colin-Oesterlé
En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé 890 amendements en première signataire ; elle a cosigné 981 amendements d'autres députés.
890 amendements · les derniers déposés d'abord
Fin de vie
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Tout professionnel amené à participer à la procédure d’aide à mourir doit pouvoir faire valoir une clause de conscience à toute étape de cette procédure. »
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« Dans un souci de conformité avec la mise en œuvre d’une véritable évaluation collégiale, les modifications ici présentées sont nécessaires. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. »
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« Le présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante. »
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« Le présent amendement propose de clarifier et de sécuriser le critère de souffrance ouvrant l’accès à l’aide à mourir, en remplaçant la formulation actuelle — « qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la… »
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« Le présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir. »
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« Afin d’éviter les dérives il est essentiel que les conditions d’accès à l’aide à mourir soient définies et précises. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. »
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« Selon l’Organisation mondiale de la Santé (OMS), la déficience intellectuelle s’explique comme une capacité sensiblement réduite de comprendre une information nouvelle ou complexe et d’apprendre et d’appliquer de nouvelles compétences. »
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« Ce texte introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. »
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« Cet amendement vise à préciser explicitement le rôle du médecin consulté dans la procédure collégiale, en indiquant qu’il doit examiner la personne afin de s’assurer du caractère constant, insupportable et inapaisable de la souffrance… »
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« Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’examen de la personne par le médecin consulté dans le cadre de la procédure collégiale, en supprimant la clause dérogatoire « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire ». »
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« Le présent amendement vise à supprimer le mot « gravement » dans la phrase : « La personne dont le discernement est gravement altéré […] ». »
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« Cet amendement reprend une disposition essentielle de la législation belge sur l’aide à mourir, en introduisant l’obligation pour le médecin de tendre prioritairement, avec la personne, vers la conviction partagée qu’il n’existe aucune… »
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« Cet amendement reprend une exigence centrale de la législation belge sur l’aide à mourir, en prévoyant que le médecin mène plusieurs entretiens, espacés d’un délai raisonnable, dans le but de mener une évaluation approfondie, progressive… »
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« Cet amendement vise à s’assurer que les proches et les accompagnants de la personne qui va recevoir une aide à mourir sont informés de l’existence de dispositifs de soutien et d’accompagnement psychologique et orientés vers ces… »
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« Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’équilibre du texte initial, qui envisageait l’aide à mourir comme un suicide assisté avec une exception d’euthanasie. »
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« Dans sa rédaction actuelle, le texte ne garantit pas une véritable évaluation collégiale de la demande d’aide à mourir. »
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« Afin d’éviter les dérives que risque d’engendrer la légalisation d’un nouveau droit, une procédure létale ne doit pas être marquée par le subjectivisme. »
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« En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. »
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« En cas de doute sur la libre expression de la volonté du patient, le médecin peut saisir le procureur de la République. »
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« Cet amendement prend en compte l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. »
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« Cet amendement vise à garantir que la personne ayant formulé une demande d’aide à mourir puisse s’exprimer librement et sans influence extérieure. »
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« La demande d’aide à mourir peut être influencée par des pressions extérieures (familiales, économiques, sociales…). »
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« Cet amendement a pour objet de renforcer la traçabilité du processus d’aide à mourir en prévoyant que le médecin recevant la demande du patient transmette à la commission de contrôle a posteriori, prévue à l’article 15, l’ensemble des… »
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« Il apparait nécessaire que la demande d'aide à mourir soit faite par écrit. »
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« La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et… »
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« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. »
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« Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère… »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« L’Ordre des médecins est opposé à la Constitution de listes publiques ou professionnelles. »
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« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité et du caractère satisfaisant – notamment sur le plan de la douleur- de la prise en charge pour des personnes qui bénéficieraient déjà de soins d’accompagnements et de… »
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« La proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement prévoit la formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, dédié à l’anticipation, au suivi et à la coordination des prises en charge sanitaire, sociale et… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« En synergie d'intention avec la prise en compte des spécificités des personnes en situation de handicap, cet amendement vise à ce que les prestations délivrées par les établissements et services soient réalisées par des équipes… »
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« Cet amendement vise à ce qu'une information sur les droits des patients soit intégrée au temps de sensibilisation des proches aidants. »
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« L’article 2 de la proposition de loi prévoit que les organisations territoriales coordonnent les acteurs des soins palliatifs, mais omet les prestataires de santé à domicile (PSAD). »
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« Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction… »
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« Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du bénévolat d’accompagnement à domicile, en garantissant le respect du libre choix des personnes malades et de leurs proches et en harmonisant l’article avec l’instruction… »
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« L’article 1er de la présente proposition de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de préserver sa dignité, sa qualité de vie et son bien‑être. »
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« L’une des mesures de cette stratégie consiste à favoriser le maintien à domicile dans le cadre des soins palliatifs. »
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« Le présent amendement a pour objet de compléter l’obligation déjà existante de formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens d’un… »