Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1457
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En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 7 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 19 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 6° Ne pas manifestement formuler cette demande par défaut d’accompagnement et de soins palliatifs. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir que l’aide à mourir ne puisse être demandée ni accordée lorsque la souffrance découle d’un défaut manifeste d’accompagnement ou de soins palliatifs. Il rappelle que cette demande ne doit jamais compenser une carence du système de soins, mais intervenir en dernier recours, après que tout a été tenté pour apaiser et accompagner la personne.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 8
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 1457 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 4 46 pour · 90 contre · 31 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001457
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364