Les amendements de Nathalie Colin-Oesterlé
En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé 890 amendements en première signataire ; elle a cosigné 981 amendements d'autres députés.
58 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Cet amendement vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire les ventes de médicaments destinés à la constitution ou au renouvellement des stocks stratégiques de l’État nécessaires à la protection de la population face… »
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« Que le travail rapporte toujours davantage que les prestations non contributives est une question de justice pour ceux qui travaillent, et la condition pour que les Français continuent d’accepter de financer notre modèle social. »
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« Cet amendement vise à évaluer le dispositif d’expérimentation de l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée à la lumière des recommandations inscrites dans le rapport sur la santé mentale des mineurs publié le 10 juillet 2025, en… »
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« En 2025, les franchises médicales et participations forfaitaires ont rapporté 2,3 milliards d’euros à l’assurance maladie. »
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« Si la France a longtemps été le leader européen de la production de médicaments, elle occupe aujourd'hui la 5ème place derrière la Suisse, l'Allemagne, l'Italie et l'Irlande, la production de principes actifs et de médicaments essentiels… »
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« La LFSS pour 2026 a opéré un transfert de rendement de la clause de sauvegarde vers une contribution supplémentaire assise sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. »
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« Le présent amendement vise à intégrer l’effort de recherche et développement réalisé en France parmi les critères pris en compte dans la régulation économique du médicament. »
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« La réintégration de l’intéressement, de la participation et de la prime de partage de la valeur dans la rémunération servant au calcul des allègements généraux est la première recette de ce projet de loi de financement de la sécurité… »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Amendement de coordination. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au sein de l'article 13. »
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« Le présent amendement vise à préciser la définition du temps périscolaire afin de tenir compte de la diversité des personnes morales susceptibles d’organiser ou d’assurer la responsabilité des activités proposées aux élèves en dehors du… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de coordination. »
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« Rédactionnel. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 706‑47‑5 ne prévoit qu’un unique point d’étape, à l’expiration du délai de trois mois suivant le dépôt de plainte. »
Fin de vie
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« Cet amendement vise à préciser que la souffrance doit être persistante. »
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« Cet amendement vise à préciser que le médecin s’assure de l’effectivité de la prise en charge des personnes qui bénéficieraient déjà de soins palliatifs et d’accompagnement au moment de la demande d’aide à mourir. »
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« Cet amendement renforce l’obligation d’information et de proposition de soins palliatifs en remplaçant « peut bénéficier » par « doit prioritairement bénéficier ». »
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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« Cet amendement est un amendement de précision et de coordination. »
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« Amendement rédactionnel visant à éviter que le texte, tel que modifié en commission des affaires sociales, n’aboutisse à empêcher l’accès aux données par tout acteur privé, même lorsque cet accès est autorisé par le droit de l’Union ou… »
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« L’alinéa impose aux plateformes de vérifier la cohérence entre le chiffre d’affaires généré, la rémunération perçue par le chauffeur et les heures déclarées. »
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« Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, favorise des circuits de fraude et altère la confiance… »
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« La lutte contre la fraude nécessite de pouvoir vérifier, dans certains cas, la présence du bénéficiaire sur le territoire national. »
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
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« Le présent amendement vise à préciser le champ d’application de l’article L. 1112-3-1 du code de la santé publique. »
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« La présente proposition de loi vise à garantir la gratuité du stationnement pour les usagers des établissements publics de santé. »
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« La limitation de la gratuité du stationnement des visiteurs à deux heures par jour constitue une avancée, mais elle ne répond pas pleinement aux situations rencontrées par certains patients et leurs proches, notamment dans le cadre de… »
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« Le présent amendement a pour objectif de préciser le champ d’application de l’article 1er afin d’exclure les établissements de santé privés. »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« L'article L2121-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que toute convocation faite par le maire peut être transmise de manière dématérialisée à l'exception, selon l'article L2541-1 du même code, de la… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 49, qui fixe pour 2026 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et que le Sénat a supprimé. »
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« Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis A, dont la portée apparaît limitée malgré un objectif légitime de lutte contre les entreprises éphémères. »
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« Afin d’encourager les salariés « primo-accédants » – c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logement durant les deux années précédentes – à acquérir ou construire leur résidence principale, le présent amendement prévoit… »
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« Accélérer le virage préventif est un impératif partagé par l’ensemble des acteurs du système de santé, afin d’améliorer l’état de santé de la population et de renforcer la soutenabilité du système. »
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« Le présent amendement a pour objet d’introduire une remise de 15 % sur la contribution supplémentaire due par les entreprises pharmaceutiques, lorsque celles-ci réalisent une part significative de leur production en Europe ou en France. »
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« Afin de préserver l’équilibre économique des TPE et PME, souvent plus exposées au coût immédiat d’une telle mesure, tout en répondant à la demande de clarification du régime social formulée par la Cour des comptes, le présent amendement… »
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« La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes… »
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« Le présent amendement du groupe Horizons & Indépendants a pour objet de ramener le montant du Fonds d’intervention régional (FIR) à 3,1 milliards d’euros pour l’exercice 2026 et d’interroger la pertinence de ces fonds dans le contexte… »
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« La lutte contre le gaspillage des produits de santé et pour la réduction de l’impact environnemental de l’activité pharmaceutique est essentielle. »
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« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à restreindre l’attribution des dotations d’incitation financière à la qualité aux hôpitaux publics et aux cliniques privées, prévues à l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité… »
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« La mesure proposée par le Gouvernement, dans la continuité du rapport d’application des lois de financement de la sécurité sociale (RALFSS) 2024 de la Cour des comptes, vise à soumettre à un forfait social de 8 % les aides directes… »
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« Le présent amendement a pour objet de valoriser le travail et l’engagement des salariés tout en renforçant la compétitivité de notre économie et l’équilibre des finances publiques. »
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
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« La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a instauré un cadre juridique visant à concilier le mode de vie itinérant des gens du voyage avec le respect de l’ordre public et des droits des propriétaires. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
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« Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des médicaments et des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS). »